Amendement n° DN18 de M. Guillaume Gouffier Valente à l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, après le mot : « collectés », ajouter les mots : « conservés à la date de sa demande ».

L'exposé des motifs

Prévoir un accès de la CNCTR à l’ensemble des renseignements collectés serait, d’une part, inutile pour la conduite du contrôle et, d’autre part, coûteux dès lors que : - ceux qui ne présentent aucun intérêt opérationnel ne sont pas conservés mais sont détruits après leur recueil ; - et que leur éventuelle conservation entraînerait des coûts d’investissement et de fonctionnement non négligeables. … (extrait)