Amendement n° DN39 de M. M'jid El Guerrab à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : " sont transférées ", insérer les mots : " , dans le respect du principe de sécurité juridique, ".

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit d’éviter que ce transfert du contentieux des pensions militaires d’invalidité dans le droit commun du contentieux administratif ne s’accompagne d’une remise en cause de la jurisprudence qui était traditionnellement celle des tribunaux et des cours des pensions.