Amendement n° DN65 de M. Olivier Gaillard à l'article 6

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’article 6, remplacer les mots : « l'une sera mise en œuvre », par les mots : « la première sera présentée au Parlement », et les mots : « Cette dernière » par les mots : « Celle-ci ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction du présent article.