Amendement n° DN97 de M. Thibault Bazin sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le gouvernement remet un rapport, avant le 30/06/2021, sur la concertation et le dialogue social.

L'exposé des motifs

Suite à l’affaire Mattely, la loi du 28 juillet 2015 a introduit en droit interne les associations professionnelles au sein des armées tout en maintenant par ailleurs l’interdiction du fait syndical. Les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) sont déjà actives, créant un espace de dialogue bienvenu. Leurs représentants ont pu s’exprimer devant la représentation nationale à p… (extrait)