Amendement n° DN99 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Jusqu’au 1er janvier 2025, par dérogation au II de l’article L. 4126-8 du code de la défense, peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins deux forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux formations rattachées ou services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. … (extrait)

L'exposé des motifs

Le II de l’article L, 4126-8 du code de la défense prévoit que peuvent siéger au Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) les associations professionnelles nationales de militaires (APNM) ou leurs unions et fédérations reconnues, en outre, représentatives d'au moins trois forces armées autres que les services de soutien mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 3211-1 et de deux format… (extrait)