Amendement n° DN102 de M. Thibault Bazin sur après l'article 17, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans le titre II, Chapitre Ier, créer une section 7 intitulée « Dispositions relatives au logement » qui prévoit : Au II de l’article 150U du Code Général des Impôts, ajouter un 2° : « Qui constituent la résidence principale d’un militaire et sont cédés à la suite d’une mutation, à la condition que la cession soit effectuée dans les 18 mois suivant la mutation. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés … (extrait)

L'exposé des motifs

Quand un militaire est muté, il n’arrive pas toujours à vendre rapidement son logement avant son départ à des conditions acceptables. Il faut donc lui éviter que ce logement soit considéré comme une résidence secondaire et donc imposable à la plus-value lorsqu’il parviendra à le vendre. Compte tenu des distances et de la durée de certaines missions qui peuvent impacter sur les délais, il convient … (extrait)