Amendement n° DN106 de M. Thibault Bazin sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le troisième alinéa de l’article L. 4123-8 du code de la défense est remplacé par les dispositions suivantes : « Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé, ou de son appartenance à une association professionnelle nationale de militaire. »

L'exposé des motifs

L’article L. 4121-4 du code de la défense prévoit que les militaires peuvent librement créer une association professionnelle nationale de militaires (APNM), y adhérer et y exercer des responsabilités. En complément, l’article L. 4126-4 interdit toute discrimination entre militaires en raison de leur appartenance ou non à une APNM. Toutefois, ce dispositif reste insuffisant. En effet, alors que la … (extrait)