Rejeté.
I. - Le huitième alinéa de l’article L. 4124-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu’elles sont reconnues représentatives d’une force armée ou d’une formation rattachée, les associations professionnelles nationales de militaires ou leurs unions et fédérations sont représentées au conseil de la fonction militaire de cette force armée ou de cette formation rattachée dans la limite du tiers total des sièges. » II. - Le II de l’article L. 4126-8 du code de la déf… (extrait)
Les conseils de la fonction militaire (CFM) dans les forces armées et les formations rattachées étudient toute question relative à leur force armée ou formation rattachée concernant les conditions de vie, d'exercice du métier militaire ou d'organisation du travail. Ils peuvent également procéder à une étude des questions inscrites à l'ordre du jour du Conseil supérieur de la fonction militaire (CS… (extrait)