Retiré.
L’alinéa VI de l’article L. 4123-9-1 du code de la défense est remplacé par l’alinéa suivant : « VI. - Les obligations prévues au II du présent article et le contrôle prévu au second alinéa du IV ne sont pas applicables aux traitements mis en œuvre par les associations mentionnées au 3° du II de l'article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée ou par les associations professionnelles nationales de militaires, sous réserve que ces dernières prennent toutes les mesures de rigueur pour en … (extrait)
L’article L. 4121-4 du code de la défense reconnaît aux militaires la liberté de créer des associations professionnelles nationales, d’y adhérer d’y exercer des responsabilités, dans des conditions fixées aux articles L. 4126-1 et suivants. Les associations nationales professionnelles militaires (APNM) doivent pouvoir constituer des fichiers de militaires adhérents dans des conditions d’indépendan… (extrait)