Amendement n° DN130 de M. André Chassaigne à l'article 21

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Les députés du groupe GDR sont par nature contre les immunités pénales quelles qu’elles soient. Cette immunité pénale dans le cadre des actions numériques des militaires n'est pas acceptable.