Amendement n° DN131 de M. André Chassaigne à l'article 22

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article autorise la direction générale de l’armement de procéder à la qualification des dispositifs permettant la mise en œuvre de certaines techniques de renseignement manque manifestement de contrôle. Nous proposons donc de supprimer cet article pour demander au gouvernement une rédaction insistant sur les contrôles.