Amendement n° DN132 de M. André Chassaigne à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Autoriser les tests salivaire sur « les personnes dont il existe des raisons précises et sérieuses de penser qu’elles présentent une menace pour la sécurité des forces ou des populations civiles. » est très dangereux. Le groupe GDR s'y oppose fermement. Le BIOPEX complète la liste des fichiers relevant des dispositions du I de l’article 30 de la loi informatique et libertés dispensés de publicatio… (extrait)