Amendement n° DN133 de M. André Chassaigne à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

A alinéa 3, insérer les mots : ""imminente et d’une particulière gravité", après le mot : "menace".

L'exposé des motifs

Cet amendement permet de limiter au minimum ce dispositif complètement contraire au droit de l’homme.