Non soutenu.
Après le 3ème alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Le II de l’article L.3211-7 est remplacé par les dispositions suivantes : Remplacer les mots : « est de droit », par les mots : « peut être accordée »
Cet amendement d’appel vise à revenir sur l’application systématique de la décote dite « Duflot », en la rendant facultative, permettant ainsi d’améliorer l’efficacité des cessions envisagées, et d’éviter ainsi les effets pervers analysés par la Cour des Comptes.