Amendement n° DN188 de M. M'jid El Guerrab à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Sont alors auditionnés par les commissions, les ministres, chefs d’états-majors et professionnels jugés pertinents pour permettre une compréhension globale de ce bilan. A l’issue de ces auditions, les commissions émettent un avis auprès du Premier ministre sur la poursuite ou l’arrêt des opérations extérieures et missions intérieures en question. »

L'exposé des motifs

Au vu de l’ampleur des forces militaires françaises à l’étranger, il existe un déséquilibre en matière d’information du Parlement, et cela même si l’article 35 de la Constitution prévoit formellement que « le Gouvernement informe le Parlement de sa décision de faire intervenir les forces armées à l'étranger, au plus tard trois jours après le début de l'intervention. Il précise les objectifs poursu… (extrait)