Amendement n° DN190 de M. M'jid El Guerrab à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « Il est possible aux personnes visées par ces tests de saisir le juge administratif ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de faire en sorte que cette nouvelle faculté ne soit pas affranchie de tout contrôle (en particulier) juridictionnel.