Adopté.
Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des m… (extrait)
Le respect de la trajectoire budgétaire initiale conditionne le succès ou l'échec de la programmation militaire. Les commissions parlementaires compétentes sur les sujets de défense doivent donc être en mesure de veiller à la bonne exécution de cette trajectoire. Or, le présent projet de loi manque de précisions quant au contrôle parlementaire de l’exécution de la loi de programmation militaire, c… (extrait)