Retiré.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « L’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information informe trimestriellement le Parlement, par le biais d’une commission composée d’un représentant de chaque groupe politique à l’Assemblée nationale et au Sénat et mise en place pour toute la durée de la législature, de l’utilisation faite des données ainsi recueillies et lui fournit un bilan précis des attaques cyber subies par la France et de l’état de ses défenses contre celles-ci. ».
L’enjeu de cyberdéfense oblige aujourd’hui à associer l’action de l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’informations avec l’activité économique des opérateurs de communications électroniques privés. Cependant, cette question ne doit pas faire oublier un autre enjeu tout aussi primordial : celui de la confidentialité des données personnelles. L’article 19 veut permettre la mise en œuvre d… (extrait)