Amendement n° DN227 de M. Alexis Corbière à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L'article 27 est supprimé.

L'exposé des motifs

Nous proposons de supprimer cet article de « prolongation des cessions d’immeubles non déclarés inutiles à l’Etat ». Comme le précise l’exposé des motifs de l’article 27, « ce mécanisme, qui déroge au principe posé à l’article L. 3211-1 du code général de la propriété des personnes publiques, tend à accélérer les opérations de cession, en les dispensant de la procédure interministérielle d’examen … (extrait)