Retiré.
Compléter l’alinéa 255 par la phrase suivante : « Cette réforme tiendra compte de la décision n° 2017-690 QPC du 8 février 2018 rendue par le Conseil Constitutionnel, qui établit un nouveau traitement juridique du droit à pension des victimes de dommages physiques subis en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre 1962 du fait d'attentat ou de tout autre acte de violence, ainsi que de leurs ayants droit.» .
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 novembre dernier, par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de Constitutionnalité (QPC) portant sur l’article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificatives, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algér… (extrait)