Adopté.
Au dernier alinéa du II l’article 16, compléter ainsi la fin de la phrase : « , renouvelable une fois. »
Il existe actuellement un problème de recrutement des techniciens supérieurs d’études et de fabrication (TESF) du ministère de la Défense. En cas de vacance de poste prolongée, la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne permet de recruter des contractuels que pour 1 an, durée renouvelable une seule fois. Or ce système n’est guè… (extrait)