Amendement n° DN249 de M. Joaquim Pueyo à l'article 19

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 8, ajouter l'alinéa suivant : « Les dispositions prises en application du présent article respectent pleinement le principe de neutralité du net et d’un internet ouvert tel que défini dans le règlement européen 2015/2120 du 25 novembre 2015. ».

L'exposé des motifs

L’objet de cet amendement n’est pas de s’opposer à la nécessité de lutter contre les menaces liées à la sécurité des systèmes d’information mais de souligner le manque de précisions de la rédaction actuelle de cet article qui pourrait tendre à remettre en cause les principes de neutralité du net et de l’internet ouvert. Cette analyse s’appuie sur l’avis de l’Autorité de Régulation des Communicatio… (extrait)