Amendement n° DN251 de M. Joaquim Pueyo sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'article 26, insérer l'article suivant: Le III de l’article 64 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cas des marchés de défense ou de sécurité, une évaluation du coût de revient des matériels et des prestations est systématiquement fournie à l’acheteur. »

L'exposé des motifs

Les crédits de paiement de la mission Défense se décomposent pour moitié de dépenses de personnel et pour moitié de dépenses d’investissement et de fonctionnement liées aux matériels et équipements (environ 20 milliards d’euros). Sur ces dernières, la composante prix pratiquée par les industriels a un impact significatif sur la dépense publique. Or à ce jour, le Parlement dispose de peu d’informat… (extrait)