Retiré.
« Après l'article L. 2311-1 du code de la Défense, il est inséré un article L. 2311-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2311-1-1. - Les lieux précisément identifiés comme couverts par le secret de la défense nationale au sens de l'article 56-4 du code de procédure pénale sont déterminés par le ministre de la défense par décret pris après avis conforme de la Commission consultative du secret de la défense nationale. »
Une précédente loi de programmation militaire a rappelé qu’un décret en Conseil d’Etat détermine, d’une part les niveaux de classification des documents, informations et réseaux informatiques ainsi que leur accès, au titre de la protection du secret de la défense nationale et d’autre part les autorités chargées de définir les modalités selon lesquelles est organisée ladite protection, rien n’est d… (extrait)