Amendement n° DN274 de Mme Laurence Trastour-Isnart à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 5, remplacer «3500 » par « 10000 ».

L'exposé des motifs

L’article 18 restreint le seuil de la taille des communes où les militaires ont la possibilité d’accepter un mandat de conseiller municipal. Cet amendement vise à augmenter ce seuil pour passer à un seuil correspondant à 97.3% des communes et non à 91.3%. Ce seuil ne portera pas atteinte à l’obligation de loyauté, au principe de neutralité et aux obligations de service du militaire. Par ailleurs, … (extrait)