Non soutenu.
Il est prévu qu'au moins 10% des nouveaux postes créés dans le domaine du renseignement et de la cybersécurité soient occupés par des personnes en situation de handicap II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
L’amendement vise à prévoir le recrutement spécifique de personnes en situation de handicap dans les créations de postes à venir au sein du ministère des armées. L’objectif est double: - pleinement intégrer la grande cause nationale du quinquennat qu’est le handicap à la loi de programmation militaire ainsi qu’à l’évolution des effectifs civils et militaires du ministère - permettre aux armées de … (extrait)