Amendement n° DN283 de M. Jean-Pierre Cubertafon sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’article L. 3142-89 du code du travail, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

La disponibilité du réserviste salarié est régie par deux dispositifs principaux : une obligation légale de l’employeur et une contractualisation. L’article L3142-89 du Code du Travail prévoit actuellement une autorisation d’absence de 5 jours au titre des activités de réserve du salarié, sous préavis d’un mois mais à laquelle l’employeur ne peut s’opposer ; au-delà toute absence doit être contrac… (extrait)