Amendement n° DN294 de M. Fabien Lainé à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 284, remplacer les mots : « de 36 % » par les mots : « d’au moins 36 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une rédaction plus souple et plus ambitieuse quant aux programmes de coopération avec les partenaires européens tout en sanctuarisant les acquis.