Non soutenu.
Les entreprises employant des militaires blessés dans leurs effectifs, même ponctuellement ou dans le cadre de stages, sont habilités à s'en prévaloir dans le cadre de candidatures aux clauses sociales des marchés publics.
L'amendement a pour vocation de permettre aux entreprises volontaires en termes d'emploi de militaires blessés de s'en prévaloir lorsqu'elle sont candidates à des marchés publics (clauses sociales). Ce dispositif souhaite ainsi favoriser d'encourager l'emploi des personnes souffrant de limitations fonctionnelles, et notamment les militaires blessés.