Amendement n° DN299 de M. Philippe Chalumeau à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou de sous-officier de carrière », les mots : « , de sous-officiers ou d’officiers mariniers de carrière ».

L'exposé des motifs

Selon l’article L. 4131-1 du code de la défense le grade de sous-officier correspond, dans la marine nationale, au grade d’officier marinier. Cet amendement vise à préciser les grades concernés par la mesure décrite au 1er alinéa de l’article 11.