Amendement n° DN306 de M. Philippe Chalumeau à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 3, après les mots : « sur les réseaux de communications électroniques qu’ils exploitent, », insérer les mots: « et après en avoir informé l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information, »

L'exposé des motifs

A des fins de contrôle et afin de garantir une supervision efficace des marqueurs techniques mis en place sur l’ensemble des réseaux, il semble important de détenir une vision d’ensemble des dispositifs mis en place. L’information pourrait comporter une notification à l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information et la conservation par l’opérateur de l’implantation du dispositif tech… (extrait)