Amendement n° DN307 de M. Philippe Chalumeau à l'article 23

Retiré.

Ce que l'amendement propose

A alinéa 7, insérer les mots : « , des conditions », après les mots : « des motifs ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à informer, en complément des motifs et des finalités, les personnes mentionnées au 3° des conditions pratiques, sanitaires et de sécurité des prélèvements biologiques en opérations. Cette précision favorisera ainsi l’obtention de l’assentiment des personnes mentionnées au 3° lors de telles opérations.