Amendement n° DN310 de M. Philippe Chalumeau à l'article 29

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’absence de définition et de critères relatifs aux “personnes qualifiées” rend la constitution de ce conseil d’administration opaque. Ainsi cet amendement assure une meilleure visibilité de la composition du conseil. De plus, les 4°, 5° et 6° du nouvel article 3 permettent une augmentation suffisante du nombre de membres par rapport au conseil d’administration de l’actuel Conseil national des com… (extrait)