Amendement n° DN327 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 7, Supprimer les mots : « ainsi que les officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ouvrir la possibilité d’exercer un mandat local aux officiers supérieurs et aux généraux des armées. L’objectif est de traiter sur le même plan d’égalité chaque catégorie de militaires. Dans la modification de l’article L.231 du code électoral tel que prévu initialement, l’inéligibilité des officiers supérieurs et des généraux était retenue dans les communes du ressort de leu… (extrait)