Amendement n° DN328 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Indépendamment des pouvoirs propres des commissions chargées des finances, les commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées de la défense et des forces armées suivent et contrôlent l'application de la programmation militaire. Aux fins d'information de ces commissions, cette mission est confiée à leur président ainsi qu'à leurs rapporteurs pour avis sur le projet de loi de finances dans leurs domaines d'attributions et, le cas échéant, pour un objet déterminé, à un ou plusieurs des m… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement reprend le dispositif de l’article 7 de l’actuelle LPM. Il a prouvé son utilité lorsqu’il a été mis en œuvre en 2015. Il faut d’ailleurs souligner que l’exercice d’un tel contrôle ne doit pas être vu comme une mesure de défiance envers la ministre et ses grands subordonnés, bien au contraire : c’est aussi un instrument qui permet aux parlementaires d’appuyer, en toute connaissance d… (extrait)