Amendement n° DN330 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Tombé.

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 5, Substituer aux mots : « le mandat de conseiller municipal est compatible, dans les communes de moins de 3500 habitants, », les mots : « les mandats de conseiller municipal et de conseiller communautaire sont compatibles,»

L'exposé des motifs

Le 1° de l’article 18 initialement proposé ouvrait un nouveau droit aux militaires destiné à exercer un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3500 habitants sans déclencher une position volontaire de détachement comme l’exige aujourd’hui l’article L.4138-8 du code de la défense. Cet amendement a pour but de ne pas plafonner le niveau de population d’une commune pour qu’un mi… (extrait)