Retiré.
« Ouverture de la possibilité d’engagement à servir la réserve en congé pour convenances personnelles » I.- Rédiger ainsi le troisième alinéa de l’article 7 : « II.- Le militaire placé en congé pour convenances personnelles peut demander à souscrire un engagement à servir dans la réserve opérationnelle dans les trois cas suivants : 1° Pour suivre son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité lorsque celui-ci est astreint à établir sa résidence habituelle, en raison de sa pr… (extrait)
Tel que rédigé l’article 7 est limitatif puisqu’il n’ouvre la possibilité de s’engager dans la réserve opérationnelle qu’aux militaires relevant du 2° de l’article R4138-65 du code de la défense. Dans un souci de cohérence, le présent amendement propose d’élargir le bénéfice de ce dispositif aux militaires contraints de suivre leur conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité (1° de… (extrait)