Amendement n° DN335 de Mme Josy Poueyto à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après les mots : « adjoint au maire » Sont insérés les mots : « ainsi que celles de président et de vice-président d’un établissement public de coopération intercommunale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à ne pas autoriser un militaire, quel que soit son grade, à prendre des responsabilités au sein d’un exécutif local. Cette disposition ne concernait jusqu’à présent que la fonction de maire ou d’adjoint au maire. Elle s’étend désormais à la présidence et à la vice- présidence d’un établissement public de coopération intercommunale.Cet amendement consiste à ne pas autoriser … (extrait)