Amendement n° DN338 de M. Philippe Chalumeau à l'article 18

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du neuvième alinéa, substituer au mot : « dix », le mot « trente ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise en outre à étendre de dix à trente jours le délai accordé aux personnels militaires en position d’activité pour opter entre l’acceptation de leur mandat et la conservation de leur emploi en cas d’incompatibilité. En effet, le délai de dix jours initialement suggéré laisse insuffisamment de temps au militaire nouvellement élu de se familiariser avec les responsabilités qu… (extrait)