Amendement n° DN339 de M. Philippe Chalumeau à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

• Suppression de l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle par l'ARCEP. • Fonctionne avec l'amendement n° 88 ou 89 à l'article 19.