Amendement n° DN342 de M. Philippe Chalumeau à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Avant l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant: "Les données techniques recueillies directement par l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information en application du premier alinéa du présent article ou obtenues en application du second alinéa de l’article L. 2321-3 ne peuvent être conservées plus de dix ans." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 16.

L'exposé des motifs

• Clarification rédactionnelle. • Porte la durée de conservation des données à dix ans.