Adopté.
Après l’alinéa 10, insérer les quinze alinéas suivants : « 3° La section 1 du chapitre IV du titre premier du livre II est complétée par un article ainsi rédigé : « Article L. 36-14.- La formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction mentionnée à l’article L. 130 est compétente pour exercer la mission mentionnée au 12° de l’article L. 36-7. Pour l’accomplissement de cette mission, la formation de règlement des différends, de poursuite et d’instruction : « 1° Est informée sa… (extrait)
1) Contrôle par la formation de règlement des différends de l’ARCEP avec les pouvoirs suivants : - information sans délai, par l’ANSSI, des mesures mises en œuvre ; - accès complet aux données techniques recueillies ou obtenues dans le cadre des nouvelles dispositions ; - formulation de recommandations à destination de l’ANSSI et information quant aux suites données à celles-ci + possibilité d’enj… (extrait)