Amendement n° DN345 de M. Philippe Chalumeau sur avant l'article 22, insérer la division et l'intitulé suivants:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

CHAPITRE III bis « Modalités de qualification de certains matériels » Création d’une nouvelle division : Chapitre III bis « Modalités de qualification de certains matériels ».

L'exposé des motifs

L’article 22 « Qualification des matériels mentionnés au 1° de l’article 226-3 du code pénal », actuellement placé dans le chapitre III « dispositions relatives à la cyber-défense » ne relève pas de la cyber-défense et doit faire l’objet d’un chapitre spécifique.