Adopté.
Remplacer l’article 38 par les dispositions suivantes : « 1° A l’article L. 217-1 du code de l’environnement, il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application des dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier et du présent titre aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, les éléments susceptibles de porter atteinte aux int… (extrait)
Sur la modification de l’article L.217-1 : Le ministère des armées exploite directement des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumises aux dispositions du code de l’environnement relatives à la mise à disposition du public d’informations ayant trait à leur exploitation, et à la consultation et à la participation du public aux décisions afférentes susceptibles d’impacter l’enviro… (extrait)