Adopté.
I. - Modifier ainsi le II de l’article : 1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Au livre IV de la deuxième partie, les articles L. 2441-1, L. 2451-1, L. 2461-1 et L. 2471-1 sont ainsi modifiés : « a) Au premier alinéa de chaque article, les références aux articles L. 2321-4, L. 2331-1-1 et L. 2339-3 sont respectivement remplacées par les références aux articles L. 2321-5, L. 2331-1 et L. 2339-4-1 ; « b) Le troisième alinéa de chaque article est remplacé par les dispositions … (extrait)
Cet amendement de coordination poursuit différents objectifs liés à la mise en œuvre des dispositions du présent projet de loi outre-mer, sans toutefois procéder à aucune modification juridique de fond. En premier lieu, le 1° du I est destiné à articuler les mesures d’applicabilité outre-mer de l’article 25 du présent projet de loi avec celles issues de l’article 24 de la n° 2018-133 du 26 février… (extrait)