Adopté.
I. - Le chapitre II du titre IV du livre II du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° L’article L. 242-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 242-1. - I. - Sauf exceptions tirées de la nature des emplois auxquels le corps donne accès ou du faible nombre des postes mis au recrutement, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, sont accessibles par la voie des emplois réservés : « 1° Les corps de la fonction publique… (extrait)
L’amendement proposé rénove le dispositif des emplois réservés en permettant aux catégories de personnes susceptibles de bénéficier du dispositif des emplois réservés au titre des articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-4 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, qui jouissent d’un accès prioritaire au bénéfice de ces dispositions au titre du deuxième alinéa de l’articl… (extrait)