Adopté.
La section 1 du chapitre 3 du titre 1er du livre 7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° L’article L. 713-1 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. L. 713-1. - Bénéficient du régime de sécurité sociale prévu au présent chapitre : « 1° Les militaires de carrière et les militaires servant en vertu d'un contrat ; « 2° Les retraités militaires ; « 3° Par dérogation à l'article L. 160-1 : « a) Les membres majeurs de la famille des assurés sociaux mentionnées aux 1° et 2°… (extrait)
Dans le cadre de la protection universelle maladie (PUMA) prévue par la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l’affiliation au régime de la sécurité sociale général est automatique pour toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière. En effet, ces personnes bénéficient du droit à la prise en charge de leurs frais de s… (extrait)