Amendement n° DN397 de Le Gouvernement à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet alinéa par les mots : « et opérer dans le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre les modifications qui en résultent ».

L'exposé des motifs

L’habilitation proposée à l’alinéa 3 de l’article 15 vise à modifier les articles L. 4139-2 et L. 4139-3 du code de la défense pour simplifier et améliorer les procédures d’accès des militaires à la fonction publique civile (détachement-intégration et emplois réservés). Cependant, la modification de l’article 4139-3 du code de la défense, passerelle vers le code des pensions militaires d’invalidit… (extrait)