Amendement n° DN421 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par coordination avec l'amendement DN 425 présenté à l'article 19, le présent amendement supprime l'habilitation à recourir aux ordonnances pour déterminer les modalités de contrôle confiées à l'ARCEP par le même article.