Amendement n° DN423 de M. Jean-Jacques Bridey à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I.- Avant l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant: "Les données recueillies dans le cadre de l'exploitation de ces dispositifs autres que celles directement utiles à la prévention des menaces sont immédiatement détruites." II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 6.

L'exposé des motifs

Amendement de précision et de clarification rédactionnelle.